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Lettre de Demande de procéder à la modification des articles 2, 101 et 189 de la Constitution

< 1 min read

ISHYAKA RYA GISOSIYALISITI RIRENGERA ABAKOZI MU RWANDA
PARTI SOCIALISTE RWANDAIS- TRAVAILLISTE
RWANDESE SOCIALIST LABOUR PARTY

Kigali, le 28 mai 2015


Madame la Présidente de l’Assemblée nationale
Chambre des Députés
KIGALI

Objet: Demande de procéder à la modification des articles 2, 101 et 189 de la Constitution

Madame la Présidente,

Au nom du Parti Socialiste Rwandais-Travailliste, j’ai le plaisir de vous demander de procéder à la modification des articles susmentionnés de la Constitution de la République du Rwanda.

Vous trouverez en annexe de la présente les raisons détaillées pour ces modifications ainsi que les projets d’amendement.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.

RUCIBIGANGO Jean-Baptiste, Hon.

Président du Parti Socialiste Rwandais –Travailliste/PSR

Copie pour information :

-  Président de l’Assemblée nationale –Chambre du Sénat

Updated on February 20, 2024

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